Préambule

La société EI Opac-Info., Entreprise Individuel dont le siège social est situé 1 Rue du marché 45600 Sully sur Loire et immatriculée au registre du commerce et des sociétés deR.C.S Orléans 822 997 797, met à disposition, via les sites internet qu’elle exploite (www.opac-Info.fr) (ci-après les « Sites » ou individuellement le « Site »), une plateforme sous le nom « Opac-Info » (ci-après la « Plateforme » ou « Opac-Info ») ayant pour objet de vendre des appareils reconditionné Les Acheteurs pour acheter des Produits via la Plateforme devront être titulaire d’un compte personnel valable sur l’un des Sites.

Les utilisateurs de la Plateforme titulaire d’un compte valable sur un Site, seront désignés collectivement les « Membre » et individuellement le « Membre ».

Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation Opac-Info (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d’accès à la Plateforme par les utilisateurs et les règles d’utilisation des services de la Plateforme par les Membres.

Les Conditions Générales devront être acceptées, sans réserve, par chaque Membre au moment de la création de son compte personnel et par l’Acheteur à chaque commande de Produit qu’il effectuera sur le Site. Les utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter l’ensemble des clauses des Conditions Générales pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Chaque Membre s’engage à utiliser les services disponibles via la Plateforme dans le parfait respect des Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer. Opac-Info EI. incite donc chaque utilisateur à les consulter régulièrement.

Création du compte

Pour pouvoir bénéficier des services accessibles sur la Plateforme et notamment acheter des Produits, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte sur l’un des Sites. Le Membre pourra accéder à la Plateforme via les différents Sites avec le même compte.

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.

Tout utilisateur qui s’inscrit sur le Site en tant que Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment un nom, un prénom, sa date de naissance, une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Membre. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées vis-à-vis de EI Opac-Info et/ou à un autre Membre.

Pour s’inscrire, le Membre devra choisir un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à travers son compte et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du compte d’un Membre via son nom d’utilisateur associé à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ledit Membre. Dans l’hypothèse où le Membre aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer EI Opac-Info sans délai par e-mail à l’adresse [email protected].

Chaque Membre est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Chaque Membre accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte.

Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de EI Opac-Info. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de EI Opac-Info pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

EI Opac-Info. se réserve le droit de refuser la création d’un compte, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer du contenu si le Membre se trouve être en violation des lois applicables, des Conditions Générales ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de EI Opac-Info.

Processus de commande de produits

Pour pouvoir acheter un Produit sur la Plateforme, l’Acheteur doit être titulaire d’un compte valide et avoir la qualité de Membre.

Les offres de Produits visibles sur les Sites sont renseignées par Opac-Info qui sont à ce titre seuls responsables de l’exhaustivité de l’offre, de la description du Produit et de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif.

Les Produits présentés à la vente sur les Sites ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, Corse. Les Départements et Territoires d’Outre-Mer ne sont, à ce jour, pas inclus dans les lieux possibles de livraison des Produits.

L’Acheteur en cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus d’achat, et après seulement avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et vérifié le contenu et les conditions de la commande, déclare accepter, sans réserve, la commande et les dites Conditions Générales.

A ce titre, EI Opac-Info rappelle à l’Acheteur que les conditions de vente du Produit sont régies par les seules conditions générales de vente de Opac-Info qui sont établies sous sa seule responsabilité. Opac-Info. invite les Acheteurs à prendre connaissance des conditions générales de vente avant toute validation d’une commande.

Après validation du contenu de sa commande par l’Acheteur, celle-ci sera définitivement validée par le paiement effectué par l’Acheteur via la Plateforme et sous réserve de la confirmation par Stripe de la validité de la transaction bancaire l’Acheteur sous 24 heures ouvrées de la possibilité d’honorer la commande. La vente des Produits est donc conclue entre l’Acheteur et le Opac-Info à la condition que les dits Produits soient disponibles et que Stripe confirme cette disponibilité dans les 24h suivants la validation de la commande par l’Acheteur.

En cas de Produits indisponibles ou de défaut de confirmation de Stripe dans le délai imparti, les Produits non disponibles ou la commande non confirmée sera automatiquement annulée et les montants correspondants remboursés à l’Acheteur.

Les commandes effectuées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’acceptation par Opac-Info, les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l’Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivant : paiement par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par Opac-Info et son partenaire de paiement Stripe.

Opac-Info. encaisse le prix des commandes payées par l’Acheteur.

Dès la commande finalisée par le paiement, les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles aux fournisseurs. L’Acheteur s’engage à ne communiquer avec ses fournisseur pour les besoins du suivi de la commande uniquement par le biais de son compte Opac-Info.

Opac-Info informera l’Acheteur de l’expédition de sa commande en précisant la date d’expédition ou le délai prévu de livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, opac-Info s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Vendeur.

L’Acheteur pourra suivre l’avancement de sa commande par le biais de son compte Opac-info.

A défaut de réception, l’Acheteur déposera une réclamation dans les conditions de l’article 4 ci-après. Si, après 21 jours à partir de la date d’expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue, la commande sera réputée reçue par l’Acheteur et conforme. La transaction est également réputée parfaite et conforme dès confirmation de la part de l’Acheteur.

Une fois sa commande réceptionnée, l’Acheteur pourra évaluer la prestation de Opac-Info en question par le système d’évaluation disponible sur le Site.

Réclamations

Les éventuelles réclamations effectuées par l’Acheteur concernant une commande ou un Produit doivent être adressées directement a Opac-Info par le biais du Site depuis son compte Opac-Info. L’Acheteur pourra suivre la procédure depuis sont compte et disposera d’un système d’alertes dans leur suivi de commandes.

Les Membres s’engagent à n’échanger dans le cadre de la réclamation uniquement par le biais de leur compte Opac-Info.

L’Acheteur agira avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation.

Opac-Info sera seul responsable du traitement de la réclamation et du service après-vente des Produits qu’il vend sur la Plateforme.

Droit de rétraction

Conformément à l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours ouvrés à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de la commande.

L’Acheteur peut user de ce droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit faire connaitre sa décision a Opac-info par une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant le formulaire disponible sur la Plateforme Opac-Info.

Le Produit doit être retourné par l’Acheteur avec tous ses accessoires et documents d’origine, dans son emballage d’origine ou à défaut dans un emballage adapté et protégé mais également dans le même état esthétique et technique que lors de la vente et dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de se rétracter.

Suite à la notification de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation,L’Acheteur prendra à sa charge les frais directs de renvoi du Produit. L’Acheteur pourra trouver les coordonnées de Opac-Info dans les mentions légales du site Opac-Info.

Le Produit sera retourné a Opac-Info aux risques du Client. Opac-info conseille ainsi au Client de souscrire aux assurances utiles afin de couvrir les cas de perte ou de détérioration du Produit durant le transport.

A réception du ou des Produit(s), Opac-Info alors au remboursement de l’Acheteur, y compris des frais de livraison d’origine et à l’exception des frais de retours payés par l’Acheteur. Opac-Info dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour effectuer le remboursement. Opac-Info peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits.

Opac-Info procédera au remboursement de l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande

En cas d’impossibilité d’effectuer un remboursement en utilisant le moyen de paiement initial, Opac-info se réserve le droit de prendre contact avec l’acheteur afin de trouver une solution adéquate.

La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Garantie et responsabilité

Opac-Info renseigne dans chacune de ses offres les garanties accordées à l’Acheteur pour chaque Produit.

Opac-Info s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services de la Plateforme. Toutefois, du fait de la nature et des caractéristiques d’Internet, ceci ne peut être garanti.

Opac-Info se réserve le droit de suspendre ou limiter occasionnellement l’accès et les services de la Plateforme pour effectuer des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

Opac-Info ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par Opac-Info. Sauf faute de sa part, Opac-Info ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site. Opac-Info ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

Opac-Info ne sera pas tenue pour responsable des délais ou de l’impossibilité d’un Membre à respecter ses obligations en application des Conditions Générales si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par et sous la responsabilité des Membres, Opac-Info. ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l’un quelconque des Sites par les Membres.

Opac-info ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

Engagements des membres

Chaque Membre s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Le terme « Contenu » désigne tout contenu fourni par un Membre sur un ou plusieurs Sites, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Vendeur ou d’un Produit, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d’un Vendeur.

Chaque Membre est seul responsable du Contenu qu’il édite et met en ligne sur la Plateforme, Opac-Info, en tant qu’intermédiaire, ne contrôle pas systématiquement le Contenu avant sa mise en ligne.

Chaque Membre s’interdit de fournir des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement :

• portant atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
• diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux ; discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
• obscènes ou pédophiles ;
• susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
• en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
• susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
• engageant la responsabilité de Opac-Info ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de Opac-Info et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et prestataires de stockage ;
• susceptibles de porter atteinte à la réputation de Opac-Info ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Opac-Info, de tout autre Membre ou de tiers ;
• qui violent toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

Dans l’hypothèse où un Membre constaterait un Contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales, il s’engage à en informer immédiatement par e-mail Opac-Info à l’adresse suivante : [email protected].

Cookies

Pour plus d’informations concernant vos cookies consultez la page « Cookies Policy ».

Modification des services ou des conditions d’utilisation

Opac-Info se réserve le droit de faire des modifications sur tout service de la Plateforme, à ses procédures, aux termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales à tout moment.

Le Membre et l’utilisateur sont soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales en vigueur au moment où ils utilisent la Plateforme. Si une stipulation des Conditions Générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises compétentes.